Principes fondamentaux
I. Information publique
1. Mission et pertinence
La statistique publique a pour mission de répondre aux besoins d'informations statistiques d'intérêt général de la société ainsi qu'à ceux relatifs à la conduite des politiques publiques.
Indicateurs:
1.1 | Des procédures sont prévues pour consulter les utilisateurs. Elles servent à vérifier la pertinence des statistiques existantes et à identifier les nouveaux besoins et les priorités des utilisateurs. |
1.2 | Les besoins prioritaires sont pris en compte dans les programmes de travail. |
1.3 | Les programmes de travail sont publiés. Des rapports réguliers rendent compte des progrès accomplis. |
2. Base légale
La collecte, le traitement et la conservation de données concernant des personnes physiques ou morales sont fondés sur une base légale.
Indicateurs:
2.1 | Le mandat pour la collecte des données en vue de la production et de la diffusion de statistiques publiques est inscrit dans une loi. |
2.2 | Les personnes interrogées sont informées des bases et des buts des enquêtes, ainsi que des mesures prises pour garantir la protection des données. |
2.3 | Les services de statistique peuvent s’appuyer sur une disposition légale pour rendre obligatoire la participation à une enquête statistique. |
2.4 | La législation autorise les services de statistique à exploiter les fichiers administratifs à des fins statistiques. |
3. Service universel
En tant que bien collectif, les informations statistiques sont rendues publiques, avec pour seule réserve le respect du secret statistique et des standards de qualité.
Indicateurs:
3.1 | Il n’y a pas de rétention d’informations statistiques. |
3.2 | Les résultats statistiques sont publiés ou mis à disposition sur demande pour autant qu’ils respectent le secret statistique (cf. principe 10). |
4. Transparence
Les informations statistiques sont documentées afin de faciliter leur compréhension et de permettre leur utilisation correcte.
Indicateurs:
4.1 | Les informations sur les méthodes et les procédures utilisées sont mises à disposition du public. |
4.2 | Les statistiques sont présentées sous une forme qui facilite une interprétation correcte et l’établissement de comparaisons utiles. |
4.3 | Les utilisateurs sont tenus informés de la méthodologie utilisée et de la qualité des résultats statistiques. |
5. Archivage
Les informations statistiques sont conservées sous une forme aussi détaillée que possible et sur des supports adéquats afin d’en garantir l’utilisation par les générations futures.
Indicateurs:
5.1 | Les services de statistique ont mis en place un système d’archivage. |
5.2 | Les données archivées sont techniquement facilement accessibles. |